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Avocat régime matrimonial Île-de-France

Régime matrimonial

Selon le régime matrimonial choisi les effets pendant et après le mariage diffèrent. Voilà pourquoi Maître Ouaidélé avocat en droit de la famille, installé à quelques kilomètres de Viry-Châtillon, Ris-Orangis et Draveil, vous offre ses services.

Régime de contrat préalable : un contrat signé devant un notaire, avant le mariage fixe d'avance le sort des biens des époux.

Si les époux n'ont pas signé un contrat préalable, ils sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve la propriété de ses biens possédés avant le mariage. Les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux deviennent des biens communs.

Le régime de la communauté universelle peut être choisi par les époux, par contrat. Ici tous les biens acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant le mariage sont communs sauf clauses contraires. Et les époux sont responsables de toutes les dettes contractées pour l'un ou l'autre.

Le régime de la séparation des biens : aucun bien commun.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Ceux achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises. Chacun demeure responsable des dettes contractées seul.

L'expertise d'un avocat en droit de la famille est primordiale pour toute rédaction de contrat de mariage. Maître Ouaidélé intervient à Paris et en Île-de-France notamment à Viry-Châtillon, Ris-Orangis et Draveil.

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